Conditions générales de vente

ASM Restauration : Société SARL au capital de 10 000 euros
Siège social 178 rue Martainville 76000 Rouen ;
N° de téléphone +33235004627 ; Adresse du courrier électronique lespatisseriesdegill@gmail.com;
RCS (ou Répertoire des métiers) de Rouen n°88172483500015 ;
TVA Intra-communautaire n°FR37881724835;
Le responsable de la publication personne physique est Angélique Maillet;

Conditions générales de vente des produits vendus sur Les Pâtisseries de Gill

Date de dernière mise à jour 27/10/2021

Article 1 – objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société M 178 rue Martainville 76000 Rouen de Pâtisserie en ligne.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ASM. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société ASM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société ASM jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 Commander

Vous pouvez passer commande :
Sur internet, sur notre site Les Pâtisseries de Gill.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société ASM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

ARTICLE 4 COMMANDE :

Pour passer commande le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande : choix du/des produits ; quantité de produits souhaités ; renseignement de l’adresse de facturation et de livraison ; choix de la date de livraison ; choix du mode de paiement ; validation de la commande après vérification ; paiement de la commande dans les conditions prévues.

ARTICLE 5 MOYEN DE PAIEMENT :

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le règlement des produits se fait par les moyens de paiement suivant :

–  Carte bancaire VISA ou EUROCARD MASTERCARD en ligne depuis le site par le système de paiement E-TRANSACTIONS qui chiffre l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. La validation par carte est immédiate.

Défaut de paiement :

Le client garantit à LES PÂTISSERIES DE GILL que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le client, LES PÂTISSERIES DE GILL s’engage à en informer le client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution dans un délai de 24H avant la livraison, LES PÂTISSERIES DE GILL se réserve le droit notamment de refuser d’effectuer une livraison, de refuser d’honorer une commande, d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du client. De plus, LES PÂTISSERIES DE GILL s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

ARTICLE 6 DROIT DE RÉTRACTATION :

En vertu de l’article L.221-28  du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lors de la fourniture de biens susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 7 RUPTURE DE STOCK :

Les produits proposés sur le site internet le sont dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera retiré du catalogue de produits en ligne dans les plus brefs délais ou indiqué comme indisponible pour une durée limitée.

Toutefois, en cas de rupture de stock, LES PÂTISSERIES DE GILL prendra contact avec le client dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement du produit ou de remplacer le produit. Les produits étant fabriqués de manière artisanale, ils sont donc disponibles en quantités limitées.

Certains produits fabriqués spécifiquement durant les fêtes de fin d’année, de Pâques ou autres occasions ne pourront être refabriqués ultérieurement.

ARTICLE 8 PRIX :

Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en € euros TTC (Toutes Taxes Comprises), au départ de notre boutique. La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée.

En outre, les prix et frais sont susceptibles de varier ou de fluctuer en fonction des cours des matières premières et du marché en général.

LES PÂTISSERIES DE GILL  se laisse la possibilité d’augmenter ses prix.

ARTICLE 9 EXPÉDITIONS :

LES PÂTISSERIES DE GILL n’effectue pas de livraison. Toute commande doit être retiré par l’acheter dans notre pâtisserie.

LES PÂTISSERIES DE GILL se réserve le droit de déconseiller l’envoi de certains produits délicats durant les périodes de chaleur.

ARTICLE 10 GARANTIE DES PRODUITS :

LES PÂTISSERIES DE GILL garantit aux clients que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes et conservés conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois LES PÂTISSERIES DE GILL ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le client n’a pas respecté les conditions de conservation optimale ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date optimale de conservation préconisée.

ARTICLE 11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Tous les éléments de site (photographie, illustration, descriptifs, logo, marque…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LES PÂTISSERIES DE GILL. La reproduction, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit des éléments du site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de LES PÂTISSERIES DE GILL titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.le-studio-patisserie.com doit préalablement solliciter l’autorisation de LES PÂTISSERIES DE GILL.

ARTICLE 12 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, DONNÉES PERSONNELLES :

En commandant via notre site, le client consent à l’utilisation par LES PÂTISSERIES DE GILL des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.

L’ensemble de ces informations sont traitées avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. LES PÂTISSERIES DE GILL s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres ou e-mail d’information.

Conformément à l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir des informations, le client peut contacter LES PÂTISSERIES DE GILL.

ARTICLE 13 SÉCURITÉ DES DONNÉES :

LES PÂTISSERIES DE GILL a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.lespatisseriesdegill.fr utilise le service de paiement sécurisé E-TRANSACTIONS. En effet, seul E-TRANSACTIONS dispose des Informations confidentielles (n° de carte, date de validité, cryptogramme) inaccessible par un tiers. Les données confidentielles sont directement transmises chiffrées sur le serveur E-TRANSACTIONS sans transiter sur les supports physiques du serveur de LES PÂTISSERIES DE GILL.

ARTICLE 14 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

LES PÂTISSERIES DE GILL se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site.

ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE ET LITIGES :

Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.